Réforme du statut du fermage Les propriétaires ruraux dévoilent leurs propositions

Dans la perspective d’une nouvelle loi foncière annoncée pour 2020, la section nationale des propriétaires ruraux (SNPR) a dévoilé, le 13 mai lors de l’annonce de son congrès annuel du 23 et 24 mai à Amiens, ses propositions pour modifier le statut du fermage.

La SNPR a trouvé avec les fermiers et les métayers plusieurs points d’accord : rendre l’état des lieux obligatoire en supprimant l’indemnité de sortie en cas d’absence d’état des lieux, rendre obligatoire la conservation de la parcelle de subsistance par le fermier prioritairement sur ses terres en propriété, ouvrir la possibilité d’un accord amiable dérogatoire au statut du fermage entre le bailleur et le preneur lors de la réalisation de constructions, d’investissements ou d’améliorations, et permettre la révision du fermage anormal une seule fois au cours de la sixième année du premier bail, sans rétroactivité.

« Nos demandes ont été minimisées, estime Josiane Béliard, présidente de la SNPR, nous souhaitions par exemple que l’accord amiable remplace le calcul actuel de l’indemnisation du fermier pour une construction, mais ces propositions nous semblent cependant acceptables. »

D’autres points sont source de vifs désaccords. Les propriétaires refusent la plus grande cessibilité du bail demandé par les fermiers, l’autorisation pour le fermier de transmettre son droit de préemption à un tiers en cas de vente et l’obligation d’indemniser son fermier lorsque le bailleur refuse, sans un « motif justifié », le repreneur que son fermier lui propose. La SNPR souhaite aussi une révision du calcul du fermage.

De nouveaux modes de portage du foncier

« Le portage du foncier est nécessaire en France », rappelle la SNPR. En France, plus de 75 % des parcelles sont en fermage. « Nous observons de grands changements dans le profil des nouveaux installés, mais aussi des changements dans les profils des 4 millions de propriétaires ruraux, qui ont toujours accompagné l’installation. Les petits propriétaires privés ont tendance à se détourner du statut du fermage à cause de la faible rentabilité, moins de 3 % de rentabilité brute et beaucoup de fiscalité », détaille Josiane Béliard.

La présidente estime que la tendance évolue vers le financement par des porteurs de parts, notamment avec de la propriété dit éthique, proposée par les plateformes de financement participatif comme Miimosa et par Terre de liens. « Les convoitises de la part des coopératives et des industries agroalimentaires augmentent aussi. Ils veulent sécuriser leurs apports en production. Ce sont des sujets à suivre », ajoute Josiane Béliard. Le thème du congrès annuel de la SNPR sera d’ailleurs le portage du foncier.

Marie Salset